ART. 7	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2017
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ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE - (N° 382)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l’EPADESA.
Ceci est égal à un transfert gratuit de parcs de stationnements de l’État aux Hauts-de-Seine (puisque ce département serait majoritaire au conseil d’administration de ce nouvel établissement public de la Défense).
Nous estimons qu’il n’existe pas de motif d’intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement.