ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE - (N° 382)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du texte de l’ordonnance, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine dispose d’une majorité absolue de représentants au conseil d’administration de l’Établissement public Paris La Défense. Ce qui signifie qu’une seule des six collectivités représentées dispose d’un pouvoir de décision sur les autres collectivités.
Or, la gouvernance d’un Établissement public d’aménagement qui intervient sur les territoires de plusieurs communes ne saurait reposer sur le seul fait majoritaire, mais sur la construction de décisions partagées et la recherche de consensus. Il convient en conséquence d’atténuer cette logique majoritaire en garantissant une pluralité politique dans la représentation du département des Hauts-de-Seine.
Cette garantie démocratique est d’autant plus nécessaire qu’en juin dernier, avant même la ratification de l’ordonnance gouvernementale par le Parlement, le département des Hauts-de-Seine a anticipé l’adoption de cette réforme et désigné ses neuf représentants au Conseil d’administration du futur établissement Paris La Défense. Les neuf membres désignés appartiennent tous à la majorité départementale. La désignation d’un élu de l’opposition a été refusée.
Le département des Hauts-de-Seine disposant d’une majorité absolue de membres au Conseil d’administration de Paris La Défense, le législateur doit garantir une représentation de cette collectivité conforme à la pluralité de cette assemblée.
Cet amendement vise donc à assurer le pluralisme ainsi que la sécurité juridique du nouvel établissement public.