ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE - (N° 382)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conformes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la présentation du projet de loi, le Premier ministre avait exposé que « L’établissement exercera une compétence exclusive d’aménagement et de gestion dans le périmètre historique de la Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines ».
Le texte initial de l’ordonnance gouvernementale prévoyait d’ailleurs dans son article L. 328‑5, que les interventions de l’établissement public Paris La Défense, lorsqu’elles sont effectuées en dehors de son périmètre exclusif, « sont soumises à autorisation du ministre chargé de l’urbanisme, après avis conforme de l’établissement public territorial et du conseil municipal de la ou des communes concernées par cette intervention hors périmètre. »
S’il advient que le futur établissement puisse finalement s’affranchir du périmètre historique pour conduire des opérations d’aménagement, sans convention, et sur avis simple de la commune concernée, il fait peu de doute que cela contrevienne au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Si la concertation est effectivement nécessaire et répond à l’article 55 de la loi d’habilitation, il convient toutefois de recueillir l’avis conforme des collectivités pour permettre de finaliser le processus de concertation. Le présent amendement prévoit d’arrêter le périmètre d’intervention du futur établissement public local, en concertation avec les collectivités et après avis conforme de celles-ci.