ART. 7	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE - (N° 382)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
«II. - 2° Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes actions ou opérations d’aménagement, futures ou existantes, conduites par l’établissement au titre de l’article L. 328‑2, sont subordonnées à la conclusion d’une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle sont réalisées ces opérations. Cette convention signée entre la commune et l’établissement fixe notamment les objectifs, les modalités financières et le calendrier de cette opération. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rendre l’ordonnance conforme à la loi d’habilitation, puisque le législateur a invité le gouvernement à organiser « La substitution de cet établissement à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche » Le texte prévoit bien deux zones d’intervention, exclusive et non exclusive, mais aucune modalité n’est prévue pour l’accomplissement par l’établissement de ses missions d’aménagement à titre non exclusif, notamment en cas de substitution à l’EPADESA.
En l’état, le texte se contente de prévoir que les droits et obligations de l’EPADESA seront transférés au nouvel établissement, sans prendre en compte qu’à un établissement public d’État agissant selon des prérogatives de puissance publique particulières, est supposé se substituer un établissement public local au service des collectivités.
Comme c’est le cas pour toutes actions et opérations d’aménagement de droit commun, la voie conventionnelle permet de garantir que le futur EPL exerce bien cette mission pour le compte des collectivités, sur leur territoire.Il est inconcevable que le texte n’impose pas à l’EPL de conventionner lorsqu’il intervient comme aménageur sur le territoire d’une commune, y compris lorsque le précédent établissement prenait, seul, l’initiative de mener en régie des opérations dans ce périmètre.
Le présent amendement vise donc à rendre l’ordonnance conforme à la loi d’habilitation : organiser la substitution de Paris La Défense à l’EPADESA.