ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE - (N° 382)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Florennes
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.