ART. 14	N°AC111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 383)
Retiré
AMENDEMENT N°AC111
présenté par
Mme Amadou, rapporteure
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ARTICLE 14
Aux alinéas 2 et 3 substituer aux mots :
« pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques »
les mots :
« pendant une période comprise entre le trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2024 au jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de la jurisprudence constitutionnelle, lorsque le Gouvernement sollicite l’habilitation à prendre des mesures par ordonnances en application de l’article 38 de la Constitution, il doit « définir avec précision les finalités de l’habilitation » et d’indiquer précisément le « domaine d’intervention des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnance ».
En prévoyant que la mise en place des voies réservées et du transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement étaient consenties « pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques », le Gouvernement n’a pas précisé clairement la durée du dispositif envisagé.
Aussi le présent amendement se propose de préciser dans le dispositif du projet de loi ce délai, en prenant celui indiqué par l’étude d’impact et les échanges de la rapporteure avec le ministère de l’Intérieur : d’un mois avant le début des Jeux Olympiques, pour pouvoir réaliser des tests, jusqu’à la fin des Jeux Paralympiques.