ART. 15	N°AC115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 383)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC115
présenté par
Mme Amadou, rapporteure
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La refonte de la gouvernance de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et l’adaptation en droit français des préconisations du code mondial antidopage sont des demandes fortes de l’Agence mondiale antidopage (AMA), la fondation chargée d’unifier les règles de détection et de sanction du dopage à l’échelle internationale. Il convient de s’y conformer au plus tôt et de mettre la France en conformité avec le reste du monde, particulièrement au moment où de prestigieuses compétitions sont sur le point d’y être organisées.
Le Gouvernement privilégie le recours à une ordonnance pour procéder à ces adaptations. La démarche est tout à fait compréhensible dans un objectif de célérité et elle présente l’avantage de ne pas retirer son pouvoir d’appréciation au Parlement. En effet, la France ne dispose pratiquement d’aucune marge d’appréciation dans la transposition des directives de l’AMA et le seul véritable choix politique à opérer – la création d’une commission des sanctions distincte du collège de l’AFLD – figure en tant que tel dans le texte de l’habilitation sollicitée à l’article 15 du projet de loi.
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe d’une habilitation, mais propose, au vu des circonstances, d’en accélérer la mise en œuvre. Les quelques éléments de transpositions à effectuer sont précisément pointés par l’AMA, de sorte que les réaliser puisse se faire dans un délai plus court. Par ailleurs, la création d’une commission des sanctions au sein d’une autorité administrative indépendante n’a rien d’inédit, puisque c’est ainsi que fonctionnent déjà plusieurs d’entre elles (Autorité des marchés financiers, Autorité de régulation des jeux en ligne ou encore Commission de régulation de l’énergie) et qu’il suffit de transposer leurs règles de fonctionnement déjà éprouvés par la pratique et approuvées par la justice.
Une habilitation d’une année repousserait au moins à 2019 la date de la mise en conformité de la France. Il est donc proposé de réduire cette habilitation à six mois, soit à l’automne 2018 en toute vraisemblance, pour s’astreindre au plus tôt à l’exemplarité.