ART. 15	N°AC2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 383)
Retiré
AMENDEMENT N°AC2
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport établissant la nature et les raisons du retard pris dans la transposition en droit français de l’intégralité des principes du code mondial antidopage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Signataire de la convention contre le dopage dans le sport de l’UNESCO du 19 octobre 2015, le Gouvernement français est tenu de conformer le droit interne aux principes énoncés par le code mondial antidopage ; ce qui n’est que partiellement le cas à ce jour. Un manquement qui expose l’Agence française de lutte contre le dopage à des sanctions pouvant allant jusqu’à la suspension pure et simple. Face à l’urgence de la situation, le recours aux ordonnances est donc justifié, mais ne peut exonérer le Gouvernement d’une explication sur les raisons d’un retard qui contrevient à l’image d’exemplarité que la France entend revendiquer en la matière.