ART. 2	N°AC35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 383)
Tombé
AMENDEMENT N°AC35
présenté par
Mme Maud Petit et Mme Essayan
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ARTICLE 2
Après la dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des millésimes “ville + année”, “JO + année” et “JOP + année” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’assurer de la protection des termes se référant aux jeux Olympiques et Paralympiques.