ART. 4	N°AC41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2017
___________________________________________________________________
ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 383)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC41
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’installation des dispositifs et matériels publicitaires est subordonnée au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police, qui peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, s’y opposer ou y fixer des conditions destinées à optimiser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reprendre les conditions fixées à l’article trois d’autorisation de pavoisement des symboles olympiques et paralympiques pour les étendre aux dispositifs et installations publicitaires.
En effet, il n’y a pas de justifications à effectuer une différence de traitement entre les symboles olympiques et les dispositifs de publicité. Il faut prendre garde à ce que la publicité des sponsors du CIO ne défigure pas les sites olympiques et paralympiques.
Les Jeux olympiques et Paralympiques sont aussi une mise en valeur de nos richesses, de notre patrimoine, patrimoine qui n’a pas vocation à accueillir de la publicité sans un contrôle stricte au préalable.