ART. 5	N°AC51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 383)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC51
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les clauses compromissoires, créées pour simplifier les “affaires”, et faisant sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial ne nous semblent pas compatibles avec l’intérêt général que nous devons avoir à coeur dans le fonctionnement de ces jeux olympiques.
D’une part, ces clauses typiques du « droit des affaires » imposent la confidentialité des décisions rendues suite aux éventuels litiges. Si c’est une priorité dans le monde des affaires, ce que nous déplorons, cela ne doit pas être le cas dans le cadre d’un événement public national. Rappelons ici l’affaire “Lagarde-Tapie” tribunal arbitral qui a octroyé 404 millions d’euros d’argent public indus à Bernard Tapie, qui a abîmé la crédibilité de l’État. Nous pensons que cet exemple doit servir à exclure absolument la sphère publique de tout arbitrage.
D’autre part, le fonctionnement des tribunaux ne permet bien souvent pas de faire appel, puisque les décisions de ce tribunal s’imposeraient aux cocontractants. Rappelons tout de même que le Tribunal Arbitral du sport (TAS) a été saisi de 28 litiges pour les jeux olympiques de Rio. C’est afin d’éviter que la collectivité publique toute entière soit liée à des sentences arbitrales que l’article 2060 du code civil pose le principe de l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques : « On ne peut compromettre (…) sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public (…). ». Ce principe est rappelé à l’article L. 432‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Nous tenons donc à ce que la France demande la modification de l’article 61.2 de la Charte Olympique qui impose le règlement des différends par le TAS.