ART. 7	N°AC52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 383)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC52
présenté par
M. Larive, Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 constitue une dérogation à la soumission à autorisation d’urbanisme des constructions, installations et aménagements et à l’application des règles d’urbanisme. Comme mentionné dans les annexes au projet de loi, “elle a pour principal effet d’évincer le contrôle a priori de certains projets en principe soumis par le code de l’urbanisme à permis ou déclaration et de rendre inapplicables, temporairement, les règles d’urbanisme nationales comme celles que définissent les documents locaux de planification.” Notre amendement de suppression vise à s’insurger de ces méthodes, et à pointer du doigt les limites mêmes des procédés auxquels le gouvernement à recours. Comment prétendre mettre en oeuvre un évènement d’envergure nationale et populaire, alors même que la moitié des articles de ce projet de loi sont des dérogations aux lois de notre pays, au mépris de la démocratie et avec pour seul objectif d’épargner à certaines entreprises le coût de quelques photocopies ?