ART. 11	N°AC59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 383)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC59
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Aux garanties d’impartialité et de transparence de la procédure de sélection des partenaires marketing par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques s’ajoutent des critères de sélection relatifs à l’activité économique des partenaires. Celle-ci doit être réalisée en parfait respect des dispositions du code du travail ainsi que des droits économiques et sociaux reconnus par la France par le biais des conventions internationales et européennes ratifiées. Toute entreprise contrevenant à ces dispositions, notamment le recours aux traitements dégradants des travailleurs, à toute forme de discrimination ou aux travailleurs détachés empêche sa sélection en tant que partenaire marketing. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un certain nombre de critères de sélection portant sur les activités économiques des partenaires marketing des Jeux Olympiques afin de s’assurer de leur conformité avec l’esprit et les valeurs d’un sport éthiquement responsable.
Le sport est porteur de valeurs telles que la solidarité, le partage, le respect de la dignité des personnes qui doivent être promues dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques. L’embauche de travailleurs détachés, le recours à des traitements dégradants ou discriminants doivent être proscrits et les entreprises partenaires doivent s’engager à respecter les droits sociaux et économiques des travailleurs, conformément aux engagements pris par la France par le biais des conventions internationales et européennes ratifiées.
L’organisation de grands évènements sportifs telle que la Coupe du Monde de football 2022 au Qatar a d’ores et déjà donné lieu à l’embauche et à l’exploitation par des entreprises partenaires de travailleurs dont les conditions de travail ne sont pas compatibles avec la charte de l’Organisation Internationale du Travail, inacceptables et dégradantes du point de vue du respect de la personne humaine et des droits qui lui sont attachés.
Un rapport d’Amnesty International du 21/05/15 établissait “l’exploitation généralisée des travailleurs migrants au Qatar” et faisait état de la mort de 441 travailleurs népalais et indiens des suites de l’organisation de la Coupe du Monde de football.
La France a un devoir d’exemplarité en matière de respect des droits sociaux et humains, et elle doit s’assurer, par la mise en place de critères dûment établis auprès des entreprises partenaires, que l’organisation des Jeux Olympiques ne sera pas une occasion de les bafouer impunément.