ART. 17	N°AC66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 383)
Tombé
AMENDEMENT N°AC66
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Les personnes mentionnées au I du présent article concernées par les dispositions du IV du présent article sont exclues immédiatement des instances organisationnelles et décisionnelles des jeux dont elles sont membres et renoncent à l’ensemble de leurs prérogatives. Les dispositions de l’article 445‑1‑1 du code pénal s’appliquent également aux personnes concernées par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons que des mesures exemplaires soient prises à l’encontre de toute personne qui voudrait se soustraire aux dispositions de l’article 17. De simples amendes sont insuffisantes. L’exclusion immédiate des instances décisionnaires ou organisationnelles de tous ceux qui voudraient s’y soustraire doit être décrétée.