ART. 5	N°AC98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 383)
Adopté
AMENDEMENT N°AC98
présenté par
Mme Amadou, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’article 5, substituer aux mots :
« que les personnes publiques concluent avec »
les mots :
« conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, l’autorisation donnée au personnes publiques de conclure des clauses compromissoires dans les accords liées à l’organisation des Jeux devant être validée pour toutes les conventions signées depuis le 13 septembre 2017, y compris pour la convention de ville hôte.