APRÈS ART. 10	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2017
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ORGANISATION JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 - (N° 383)
Adopté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Anato, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après le V de l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – La société élabore et adopte une charte nationale d’insertion, qui fixe les exigences d’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chantiers liés à la construction des différents sites olympiques, supervisés et financés par l’établissement public Solideo, doivent bénéficier à l’emploi local et participer à la réduction du chômage dans des territoires en difficulté, comme la Seine-Saint-Denis. L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics autorise les maîtres d’ouvrage à insérer dans leurs appels d’offres des clauses sociales prévoyant un nombre minimal d’heures travaillées au bénéfice de personnes éloignées de l’emploi et accompagnées par des structures d’insertion par l’activité économique.
En s’inspirant d’une obligation légale créée par la loi du 1er août 2003 et applicable à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), cet amendement vise à rendre l’inscription de telles clauses obligatoires dans tous les appels d’offres des maîtres d’ouvrage qui contractualiseront et recevront des financements publics de la part de la Solideo, via l’adoption d’une charte nationale élaborée de manière partenariale. Cette charte aura pour objet de définir un seuil minimal d’heures travaillées au bénéfice de personnes en insertion et de préciser les dispositifs locaux de mise en œuvre et de suivi des démarches d’insertion ainsi menées.