ART. 9	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Bony, Mme Ramassamy, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin et M. Viala
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. – Après le 6 du B du I, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente ». »
« AB. Après le 2 du G du même I, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis Le 6° bis du B du présent I s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2017 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 6° bis du B du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source introduit un dispositif transitoire pour l’année 2018. Afin de ne pas interrompre les cotisations à l’épargne retraite individuelle qui représentent un financement important pour l’économie, il est proposé de déduire du revenu imposable 2019 les cotisations à l’épargne retraite réalisées en 2018 et de faire de même chaque année.