ART. 23	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Bony, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Duby-Muller et M. Gosselin
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ article 23 a pour objet de modifier les taux des redevances départementale et communale (RDCM) applicables aux productions d’hydrocarbures.
Les justifications apportées dans l’exposé des motifs de la mesure proposée par le Gouvernement sont infondées et n’ont pour objet que de pénaliser les producteurs d’hydrocarbures en France métropolitaine sans avantage pour les collectivités territoriales. Cette volonté de pénalisation se retrouve d’ailleurs à l’article 21 du projet de loi de finances rectificative puisque l’argument apporté pour instaurer une taxe sur l’exploration est l’existence d’une telle taxation dans d’autres pays, alors que la France n’a pas le même potentiel que ces pays.
La France a une production de 815 000 tonnes de pétrole, essentiellement dans le Bassin Parisien, le Sud-Ouest et marginalement en Alsace ; 6 sociétés, des PME, produisent : Vermilion, IPC, Geopetrol, SPPE, BridgeOil, Oelweg ; Les RDCM versées aux communes et départements concernés représentent aujourd’hui près de 20 M euros.
Le mécanisme est un fixe appliqué à un volume de pétrole brut ou de gaz naturel, quelle que soit sa valeur.
Les producteurs ont ainsi toujours été assujettis à un même niveau de ces RDCM quel que soit le cours du brut, ce qui a pesé sur la rentabilité des exploitations en période de bas prix.
Ces redevances sont indexées, respectivement sur l’évolution du PIB et sur celle de l’inflation ; elles augmentent donc, contrairement à ce qui est écrit.
Le niveau de cette taxation reflète le fait que la France, à la différence de la Norvège, du Royaume-Uni voire de l’Italie en Europe, n’a pas un domaine minier naturellement attractif et qu’une fiscalité incitative a été nécessaire pour encourager l’investissement sur le territoire français.
C’est ainsi que, pour favoriser l’investissement sur les gisements les plus récents, a été mise en place la distinction entre gisements mis en exploitation avant le 1.1.92 et gisements postérieurs à cette date, ceux-ci étant assujettis à une fiscalité moindre.
Ces dispositions de dynamisation des investissements ont donc été un facteur de productions récentes maintenues et développées, au bénéfice des collectivités territoriales concernées. Des investissements d’ampleur ont donc été réalisés compte tenu de ces dispositions et le retour sur les investissements post-1992 a été calculé en tenant compte de ces dispositions particulières. La distinction de date conserve donc tout son sens.
En revanche la disparition de la référence à 1992 et les modifications de taux proposées ont pour effet dès le 1er janvier 2018 de :-Augmenter significativement le taux qui était applicable aux gisements anciens (+20 %) ;
-Majorer, pour les gisements qui étaient « nouveaux », le taux de la redevance communale de plus de 300 % et celui de la redevance départementale de plus de 400 %.
Au-delà des montants qui seront effectivement versés, il s’agit là d’une mesure hors de proportion avec les activités exercées, au détriment d’entreprises de petite taille, actives sur la valorisation des gisements récents. Elle est ainsi contraire aux principes d’une politique fiscale équilibrée et non confiscatoire. Ces entreprises ont massivement investi dans un contexte de fiscalité stable et raisonnable. Les nouvelles dispositions constituent dès lors un signal très négatif pour l’investissement dans notre pays.
Au surplus, sous couvert d’accroître la fiscalité au bénéfice des collectivités territoriales, il s’agit en fait de décourager l’investissement et réduire ainsi rapidement, au détriment de ces collectivités, les recettes qu’elles tirent de la production dans les territoires, en application de la volonté politique récente de chasser la production nationale et régionale d’hydrocarbures.
Pour ces raisons, il importe de :
-Supprimer cet article ;
-Réfléchir à la mise en place d’une progressivité des évolutions de la fiscalité sur les productions d’hydrocarbures ;
-Supprimer par souci d’équilibre la redevance progressive des mines (RPM) versée à l’État par les producteurs ;
-Mettre en place à cet effet une concertation, inexistante jusqu’à présent, sur les évolutions de la fiscalité, notamment sur les adaptations à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures pour des activités non-énergétiques, en ligne avec le projet de loi relatif à l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en cours de discussion et sur l’accroissement de la part des revenus fiscaux bénéficiant aux territoires sans augmentation de la pression fiscale existant sur les entreprises explorant ou exploitant le domaine minier français.