ART. 14	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 14
A la fin de l’alinéa 45, substituer au montant :
« 10 000 € »,
les mots :
« 50 000 € et la remise en cause de l’accession au régime spécial prévu à l’article 210 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’alourdir l’amende forfaitaire en cas d’absence de déclaration auprès de l’administration fiscale de la part des sociétés françaises souhaitant bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts. 
En outre, il remet en cause la possibilité d’accession à ce régime spécial si la déclaration n’a pas été fournie par la société. En effet, le nouveau dispositif tel que voulu par le gouvernement affaiblit les contrôles pour l’accession à ce régime spécial des fusions, qui se révèle très avantageux pour les sociétés. Cet amendement propose donc d’y remédier.