ART. 13	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes satisfaisant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II sur le territoire duquel est localisée ou a été localisée une mine d’exploitation d’un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° de l’article L. 111‑1 du code minier. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’exposé des motifs de cet article, seules les communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais seraient concernées par le dispositif d’exonération fiscale mis en place pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser.
Même si cela répond à un engagement du chef du gouvernement, réserver ces dispositions à une seule région parait inadéquat et inopportun.
D’autres communes, dans d’autres départements, comme la Meurthe-et-Moselle, connaissent les mêmes problématiques.
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 13 de façon à ce que les autres bassins miniers puissent en bénéficier.