APRÈS ART. 16	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Holroyd, M. Jerretie et M. Grau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du g est ainsi rédigée :
« En cas de non respect des conditions prévues au a ou au b, par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital, ou d’une offre publique d’échange, l’exonération partielle accordée lors d’une mutation à titre gratuit avant l’une de ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. »
2° le premier alinéa du h est ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la condition prévue au c, par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital, ou d’une offre publique d’échange, l’exonération partielle accordée lors de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement jusqu’à son terme. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 787 B (régime dit des pactes Dutreil) est absolument incontournable pour la pérennité et le développement des entreprises familiales françaises. Ce dispositif prévoit un ensemble de conditions garantissant la conservation par un groupe d’actionnaires stable, parmi lequel figure le dirigeant, de parts ou actions représentant au moins 20 % du capital social d’une société cotée ou 34 % du capital social d’une société non cotée pendant une durée d’au moins six ans (2 années au titre d’un engagement collectif, puis quatre années au titre d’un engagement individuel). Au cours de chacune de ces deux périodes, la société est susceptible de faire l’objet de différents types de restructurations nécessaires à assurer son développement économique. Lorsque de telles opérations conduisent à la disparition ou à l’échange des titres d’un associé soumis à un engagement de conservation au titre de l’article 787 B du code général des impôts se pose naturellement la question de la pérennité de son exonération.
Dès 2007, le législateur a prévu que les opérations de fusion, scission et augmentation de capital intervenant en cours d’engagement collectif (787 B g) ou d’engagement individuel (787 B h) soient neutralisées en tant que causes de déchéance dès lors que le respect de ces engagements de conservation se reporte sur les titres reçus dans l’opération de restructuration en contrepartie de ceux qu’ils s’étaient initialement engagés à conserver. Autrement dit, les titres reçus en échange sont substitués dans le cadre de la restructuration d’entreprise à ceux initialement engagés et se retrouvent donc soumis à l’engagement de conservation alors en cours.
Ainsi, l’associé soumis à un engagement de conservation portant sur les parts ou actions de la société ayant vocation à être absorbée, scindée ou dont le capital se verrait dilué par suite d’une augmentation de capital n’est pas dissuadé de voter en faveur de l’opération dans la mesure où il ne subit plus la déchéance de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
Toutefois ne figurent pas dans les prévisions du texte les offres publiques d’échange (OPE) qui présentent pourtant les mêmes caractéristiques que les fusions, déjà prévues par le dispositif, alors que les OPE sont traditionnellement considérées comme des opérations intercalaires, au même titre que les fusions, que ce soit en matière de fiscalité des particuliers (article 150‑0 B ter du code
général des impôts) comme en matière de fiscalité des entreprises (article 38‑7 du code général des impôts).
La déchéance de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit que les actionnaires soumis à un engagement de conservation ont pu appliquer par le passé peut dès lors les dissuader d’apporter leurs titres à l’OPE au détriment des intérêts de la société, et ce alors même que, par l’apport de leurs titres à l’opération, ils démontrent leur volonté de continuer à maintenir leur qualité d’actionnaire.
Poursuivant le même objectif de prise en compte des nécessités et des réalités économiques, il est proposé de compléter l’article 787 B du code général des impôts pour inclure les OPE dans la liste des opérations neutralisées, et ce sous les mêmes conditions que celles déjà prévues pour les fusions et scissions, à savoir la poursuite des engagements de conservation initiaux jusqu’à leur terme sur les titres reçus en échange dans le cadre de l’offre publique.
Cette précision est de grande importance pratique dans la mesure où de telles OPE sont susceptibles de concerner des sociétés françaises cotées dont le rapprochement avec d’autres entreprises françaises ne saurait être empêché par les lacunes du dispositif du 787 B du code général des
impôts.
Si l’opération d’échange est réalisée dans le cadre d’une offre publique mixte ou alternative, c’est-à-dire que le règlement par l’initiateur de cette offre a lieu en espèces ou par la remise de titres, l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ne sera bien entendu maintenue qu’à proportion des titres remis à l’OPE que les actionnaires s’étaient initialement engagés à conserver et pour lesquels le respect des engagements de conservation se reportera sur les titres reçus en échange dans le cadre de l’opération, les titres cédés entraînant en revanche la déchéance de l’exonération partielle à due-concurrence.
Cette mesure générera des recettes pour le budget général de l’État.