ART. 13	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Chaque année avant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent dispositif dans le bassin urbain à dynamiser portant notamment sur la création et l’implantation d’entreprises et le niveau de l’emploi. Cette évaluation est notamment présentée par commune et par secteur d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend informer la représentation nationale sur les effets du dispositif d’exonération fiscale prévue au présent article sur l’activité et l’emploi au sein du bassin urbain à dynamiser. Cette évolution pourrait porter sur les créations d’entreprises et la situation de l’emploi.