ART. 18	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Lurton, M. Cinieri, M. Cordier, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Gaultier, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, M. Forissier, M. Brun, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, M. Abad, Mme Lacroute et M. de Ganay
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ARTICLE 18
I. – Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333‑54, les deux occurrences du taux : « 83,5 % » sont remplacées par le taux : « 82 % » ;
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 2333‑56 est complété par les mots : « , pour le produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 2333‑55‑1 et de 4,5 % et de 82 %, pour le produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° de l’article L. 2333‑55‑1. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement de la sécurité Sociale 2018 prévoit une augmentation de la CSG de 1.7 point sur les jeux de casino, définis au III de l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. Le taux de 9.5 % applicable à une fraction (68 %) du produit des jeux automatiques, dits « machines à sous » est porté à 11,2 %.
Il est rappelé qu’à ce jour les casinos sont les seules personnes morales de droit privé assujetties à la CSG.
Cette augmentation de taux les pénalise encore davantage.
Cet amendement propose de compenser en partie cette augmentation en modifiant les limites minimale et maximale du barème du prélèvement progressif applicable aux jeux concernés par cette hausse du taux de CSG.
La Cour des comptes et les parlementaires l’ont récemment démontré dans leurs tous derniers rapports, les casinos sortent difficilement d’une longue période de crise qui les a fortement ébranlés.
Les casinos sont nécessaires à plus d’un titre :
- Les casinos permettent premièrement d’organiser le jeu, en assurant aux joueurs à l’État et aux collectivités leur sincérité et leur régularité, dans des lieux contrôlés par les pouvoirs de police, où les mineurs et les personnes fragiles ne sont pas admis.
L’affaiblissement des casinos favoriserait le développement des tripots clandestins et leurs pratiques mafieuses, où ni les règles, ni les personnes ne sont respectées ; pour s’en convaincre, il suffit de voir la prolifération de maisons de jeux clandestins entrainée par la fermeture successive des cercles à Paris, et qui a obligé le gouvernement à réagir, dans l’urgence, en proposant une nouvelle formule d’organisation du jeu à Paris : « les Clubs ».
- Deuxièmement, les casinos génèrent encore 15 000 emplois directs et 35 000 emplois induits.
Ceux-ci doivent être pérennisés, particulièrement parce que la plupart sont proposés dans des secteurs géographiques souvent dépourvus d’activités économiques.
- Troisièmement, les casinos, depuis 1806 (Décret impérial de Saint Cloud), ont permis l’incomparable développement économique des stations balnéaires et thermales françaises ; ce sont les casinos qui ont fait les stations et pas l’inverse, contribuant ainsi à faire de la France la première destination touristique au monde.
Au-delà, ils jouent un rôle particulier et prépondérant dans les stations, dont ils sont généralement la principale ressource fiscale, mais également des acteurs socio-économiques qui participent activement à la vie culturelle et artistique (premiers organisateurs de spectacles vivants en France), au maintien d’hôtelleries de qualité et enfin au soutien notable de la vie associative locale.
C’est pourquoi la hausse du taux de la contribution sociale doit être compensée par une adaptation de son assiette de prélèvement sur le produit brut des jeux.