ART. 31	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 31
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« tribunaux »,
insérer les mots :
« des affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.