APRÈS ART. 32	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Millienne, M. Fesneau, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Duvergé, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Pahun, M. Robert et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans les dix-huit mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement du développement de la filière forêt-bois en faveur de la transition écologique qui prévoirait notamment l’affectation d’une partie de la contribution climat énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière forêt-bois contribue très significativement à la captation du CO² émis dans l’atmosphère. Les études considèrent que le bilan carbone de la filière forêt-bois compense environ 20 % des émissions françaises de gaz à effet de serre (grâce à la forêt qui en séquestre sur 30 % de la surface métropolitaine et au bois par effet de substitution aux matériaux énergivores et aux énergies fossiles).
Ces données font de la filière forêt bois un élément moteur de la transition écologique initiée notamment par le Grenelle de l’environnement et accentuée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
 Malgré une politique dynamique qui s’est traduite notamment par le contrat stratégique de filière forêt bois (CSF Bois) ou encore la définition d’un Plan national de la forêt et du Bois ou la mise en avant du plan bâtiments de grande hauteur, et la dotation de 50 millions d’euros issus du Fonds chaleur pour l’appel à manifestation d’intérêt Dynamic Bois, force est de constater que le secteur apparaît faiblement encouragé en regard de son potentiel de développement et la durée de ses cycles. Il ne perçoit ainsi aucune rémunération pour tous les services éco-systémiques rendus (épuration de l’air et de l’eau, maintien de la biodiversité, lutte contre l’érosion, …). La filière forêt-bois présente pourtant un véritable potentiel de développement économique au vu de sa ressource forestière peu ou pas exploitée et du déficit de sa balance commerciale (55 % seulement de l’accroissement naturel de la forêt est récolté). C’est une opportunité de ré-industrialisation et de création d’emplois industriels, ruraux et non délocalisables.
Pour permettre de produire plus et mieux, il importe d’apporter les moyens d’une dynamique d’ensemble vertueuse capable d’insuffler un nouvel essor à la filière. Son potentiel de développement économique, écologique et social est considérable et ses bénéfices concernent tous les territoires, et particulièrement les territoires ruraux qui ont connu la désindustrialisation.
Les recettes de la Contribution Climat Énergie (CCE) sont estimées en 2017 à 5,5 milliards d’euros. 1 €/tonne de CO² de la CCE à la filière forêt-bois (soit 180M€/an) permettrait de financer un projet stratégique avec un fort retour sur investissement à 10 ans (en termes économiques, sociaux et écologiques). Concrètement, cela revient à avoir un retour de recettes carbone à hauteur de 11 €/ha/an alors que le service rendu par ce même hectare de forêt est en moyenne de 230 €/ha/an.
Le FSFB (Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois), créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 est le réceptacle adéquat pour recevoir ces fonds. L’intérêt notable du FSBF repose dans sa gestion partagée entre l’État et la filière.
Le présent amendement est donc un amendement d’appel visant à amorcer une discussion sur ce sujet car il en va de la transformation économique de la filière en faveur de la transition écologique.