ART. 13	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2022 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la visibilité et donc la stabilité de ce dispositif d’exonération fiscale. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2018 aura pour effet, compte tenu des délais de communication par les services de l’État, les collectivités locales, les Chambres consulaires, de retarder l’effet escompté à 6 à 8 mois.
Afin que ce dispositif soit réellement utile à la redynamisation du bassin minier, il faut garantir dès aujourd’hui la pérennité de ce dispositif.