ART. 28	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 28
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans sa rédaction issue de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.