ART. 18	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux 2° à 9° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.