ART. 18	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 18
A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et à l’article 1822, »,
les mots :
« , à l’article 1822 et à l’intitulé du II de la section I du chapitre II du titre premier de la deuxième partie du livre premier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Àmendement rédactionnel.