ART. 18	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 18
Au second alinéa de l’alinéa 35, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« institué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.