ART. 21	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.