ART. 21	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 21
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« de la surface du permis »
insérer le mot :
« comprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.