ART. 22	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« IV » ;
la référence :
« V ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« article 1590 »
la référence :
« article 1591 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.