ART. 22	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et par an, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.