ART. 22	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 22
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« permis »,
insérer le mot :
« comprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.