ART. 27	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 27
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 267 bis, les mots : « a du » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.