ART. 27	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les I et II entrent »,
les mots :
« Le I entre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.