ART. 36	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 36
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable aux aides versées à compter de l’année scolaire 2017‑2018. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement vise à préciser que les modifications portées par le présent article s’appliquent aux aides versées à compter de l’année scolaire 2017‑2018.