ART. 9	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 9 qui prévoit l’aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Il a pour objet de préserver l’équilibre du système fiscal français qui se trouverait fortement déstabilisé par une telle réforme, laquelle ne semble pas prendre en compte ses nombreuses spécificités ayant trait notamment aux modalités de la levée de l’impôt : elle est en effet familiale, progressive et conjugalisée.
À cela s’ajoute la complexité de la mise en place d’un tel dispositif, dont l’effectivité pleine et entière risque de ne pas être atteinte au 1er janvier 2019. L’audit de l’Inspection générale des Finances de septembre 2017 relève à ce titre que « la mise en œuvre de la réforme reste toutefois, à ce jour, conditionnée à une décision politique de nature à mettre fin à l’attentisme qui a découlé de l’annonce du report et à mobiliser les parties prenantes jusqu’au 1er janvier 2019 ».
Il reste donc à ce jour trop d’incertitudes, pour lesquelles le Gouvernement est dans l’incapacité de fournir des réponses, notamment sur les moyens dont les entreprises vont disposer pour assurer la confidentialité des données fiscales et de leur transmission.
Dans un contexte d’hypersensibilité à l’impôt, le Gouvernement persiste dans une réforme floue et mal préparée qui risque de dégrader encore un peu plus la confiance des citoyens dans notre administration fiscale.