ART. 17	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis L’article 1514 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.