ART. 9	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la date : « 1er mars » est remplacé par la date : « 1er juillet » ;
« b) Aux deux phrases du deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé, par deux fois, par le taux : « 50 % ».
« c) À la première phrase du même alinéa, le mot : « avant-dernière » est supprimé.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la prise en compte du crédit d’impôt après la déclaration des revenus de l’année n - 1 et par conséquent à permettre le calcul d’un acompte de 50 % du montant desdits avantage accordé lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente.