APRÈS ART. 23	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°196
présenté par
Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont réduits de moitié pour les stations construites en zone de revitalisation rurale ainsi que les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date. Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application du présent article et perçu au titre d’une année est supérieur à 250 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au présent III applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 250 millions d’euros par le montant du produit perçu. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2018.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques – les antennes-relais – qu’ils déploient. Au 1er janvier 2017, le montant de la taxe s’élève à 1 620 euros par an et par dispositif technologique (si un même point haut est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G et d’une antenne 4G, la taxe est exigible trois fois).
Les opérateurs de télécommunications font aujourd’hui l’objet d’une injonction contradictoire. En effet, d’une part, l’ambition du Gouvernement et des collectivités territoriales dans la couverture du territoire en haut débit mobile (3G, 4G) se traduit par une forte pression légitime exercée sur les opérateurs pour qu’ils accélèrent leur effort d’investissement dans les infrastructures et d’autre part, l’imposition des stations radioélectriques est calculée de façon proportionnelle : plus un opérateur investit, plus le taux de pression fiscale augmente, à rebours d’une logique d’incitation vertueuse pour la couverture du territoire.
Cet amendement de repli propose :
- Un plafonnement de l’IFER mobile à hauteur de 250 millions d’euros par an (contre 200 millions d’euros de recettes attendues pour l’année 2017) ;
- Un abattement de 50 % du montant de l’IFER mobile pour les antennes déployées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) afin d’inciter les déploiements en zones rurales et de montagne.