ART. 28	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Boucard, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Abad, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Masson, M. Aubert, M. Le Fur, M. Bazin et M. Furst
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délivrance est également soumise à la présentation d’une attestation d’assurance au tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fait état régulièrement d’accidents de la circulation, aux conséquences parfois dramatiques, causés par des conducteurs dépourvus d’assurance. Depuis 2016, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) confirme une dégradation de la situation. D’après une estimation prudente de cet organisme, le nombre de conducteurs non assurés circulant en France s’établit désormais entre 370 000 et 750 000, soit entre 1 et 2 % des automobilistes. Or, cette masse croissante de non assurés a un impact lourd sur la prime d’assurance des conducteurs responsables.
Cet article prévoit de aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules et à l’accès direct au système d’immatriculation des véhicules.
Alors qu’il est fait état régulièrement de la constitution d’un fichier des conducteurs auto non assurés, par cet alinéa, il serait prévu d’obtenir un certificat d’immatriculation des véhicules uniquement après avoir transmis une attestation d’assurance au tiers.