ART. 9	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », sont insérées les références : « , 199 septvicies, 199 novovicies » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts aux réductions d’impôt Scellier, Duflot ou Pinel.