ART. 23	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 qui vise à modifier les taux des redevances départementales et communale (RDCM) applicables aux productions d’hydrocarbures. Cet article entraînerait en effet dès le 1er janvier 2018 une hausse de 25 % de cette taxe sans bénéficier aux collectivités territoriales, faisant peser de surcroît un risque de censure constitutionnelle sur le présent projet de loi en raison de son caractère confiscatoire pour les industriels concernés. Alors que cette taxe est déjà indexée sur l’inflation et sur l’évolution du PIB et augmente en moyenne de 2,5 % par an, il n’apparaît pas pertinent de remettre en question cet équilibre.