ART. 9	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 60 et 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de revenir sur la mise en place du prélèvement à la source, prévue pour 2019.
Cette réforme, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, va en réalité le complexifier, notamment à travers l’introduction d’un « tiers collecteur » en l’espèce l’employeur, dont ce n’est pas le rôle de prélever l’impôt. Ce faisant, un rouage à l’impôt sur le revenu est rajouté quand celui-ci mériterait clairement d’être simplifier.
La réforme proposée met également en risque l’efficacité du recouvrement de l’impôt : or, à l’heure actuelle, la France peut se targuer d’être l’un des pays les plus efficaces en la matière.
Par ailleurs, le système actuel offre un certain nombre de libertés auxquelles sont attachés les contribuables (paiement via la mensualisation, par tiers, modulations possibles). Ces libertés garantissent le consentement à l’impôt.
Enfin, la réforme proposée ouvre la voie à un rapprochement, voire une possible fusion, entre l’impôt sur le revenu et la CSG, ce qui mettrait en risque le financement de la Sécurité sociale.