APRÈS ART. 29	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Brenier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 1649 quater H du code général des impôts sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de contrôle pluriannuel des comptabilités informatisées par les AGA et revenir au régime antérieur au 1er janvier 2017.
Les AGA sont tenues de procéder à un contrôle de comptabilité des entreprises adhérentes avant de délivrer une attestation. Celles-ci contrôlent le fichier des écritures comptables mais ne procèdent pas à une vérification des pièces justificatives, ce qui ne permet pas de réaliser un contrôle fiscal efficace.