APRÈS ART. 13	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°260
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Attal, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, M. Henriet, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Sorre, M. Testé et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du huitième alinéa du 1 du III est complétée par les mots : « ainsi que les œuvres documentaires » ;
2° Au b du 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les œuvres audiovisuelles documentaires soutenues par le Centre national du cinéma peuvent bénéficier du crédit d’impôt depuis la loi de finances rectificative n°2004‑1485 du 30 décembre 2004. Depuis lors, le taux du crédit d’impôt est fixé 20 % avec un plafond de 1 150 € par minute.
En matière d’œuvres audiovisuelles le taux de 20 % est passé en 2016, à 25 % des dépenses éligibles pour les œuvres de fiction et d’animation avec des plafonds pouvant aller de 1 250 € à 7 500 € par minute selon le coût de production. Par contre le taux du crédit d’impôt pour le documentaire audiovisuel est resté quant à lui à 20 % avec un plafond à 1 150 euros par minute.
En matière de cinéma il n’y a pas de différence de taux entre un long métrage documentaire, un long métrage d’animation ou un long métrage de fiction. Tous les films bénéficient du taux unique qui est passé de 20 % à 30 % en 2016.
Cet amendement a donc pour objectif de porter le taux de 20 % à 25 % pour les documentaires comme pour les autres genres d’œuvres audiovisuelles (fiction et animation).
Il s’agit de rétablir un principe d’égalité de traitement entre les différentes œuvres audiovisuelles aidées au titre du crédit d’impôt, de simplifier le dispositif en le rendant plus lisible avec un taux unique pour les œuvres audiovisuelles.
Il s’agit aussi de s’adapter au développement de la production documentaire française qui évolue vers des films documentaires de plus en plus ambitieux, de plus en plus hybrides, empruntant au genre de la fiction et/ou de l’animation.
Il s’agit d’accompagner un mouvement positif, celui de la croissance des ventes à l’étranger des documentaires audiovisuels qui progressent chaque année, pour atteindre 48 M€ en 2016. Le documentaire a ainsi réalisé l’année dernière sa meilleure performance historique à l’exportation, portée par des documentaires évènementiels et le développement des séries.
Il s’agit enfin d’enrayer la délocalisation croissante. En effet la part des dépenses réalisées à l’étranger s’est également brusquement accélérée depuis 2015. Cette délocalisation qui peut bien sûr être imposée pour des raisons artistiques liées au sujet du documentaire, l’est aussi pour des raisons économiques. Or c’était bien l’objectif de la revalorisation des taux des crédits d’impôts en 2016 : favoriser la relocalisation des dépenses face aux crédits d’impôts plus compétitifs d’autres pays.
Le présent amendement propose donc de modifier à la fois le taux et le plafond du crédit d’impôt accordé aux œuvres audiovisuelles documentaires, les augmentant respectivement à 25 % et à 3 000 € par minute, les deux modifications étant indissociables pour redonner une cohérence au dispositif.