APRÈS ART. 23	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°265
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑15, l’abattement peut être porté à 90 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’augmenter le taux de l’abattement sur la valeur de la surface des locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars et certains parkings situés dans les secteurs visés par la majoration de taxe d’aménagement.
Le code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI de fixer le taux de la taxe d’aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, dans différents secteurs. Il leur permet également de majorer ce taux jusqu’à 20 % dans certaines zones, en cas de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de création d’équipements publics généraux.
Des exonérations obligatoires ou facultatives et des abattements sur la valeur des surfaces de construction sont prévus pour différentes catégories de logements ou de locaux professionnels.
Afin de pouvoir mettre en œuvre les outils nécessaires à la revitalisation de certains secteurs, le présent amendement vise à porter de 50 % à 90 % l’abattement sur la valeur de la surface des locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars et certains parkings, lorsque ceux-ci sont situés dans les secteurs où s’applique le taux majoré de taxe d’aménagement.