ART. 17	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton, Mme Dalloz et M. Le Fur
------------
ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le sixième alinéa du 1° de l’article 1382 est complété par les mots : « , les établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’éviter que les établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association ne subissent les effets négatifs de la révision sur les valeurs locatives, au vu de la surface des locaux nécessaire à la conduite de leur mission d’enseignement.